Article 1101 du Code civil - Article 1103 : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. «
« Il (le contrat) est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. «
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