Article 110 du Code de commerce : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La lettre de change contient :
1° la dénomination de lettre de change insérée pour la rédaction de ce titre ;
2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° le nom de celui qui doit payer ;
4° l'indication de l'échéance ;
5° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6° le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7° l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8° la signature de celui qui émet la lettre... «
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