Article 1096 du Code civil : commentaire

« Pour eviter ce genre de surprises desagreables, it est tout a fait possible, et meme recommande, de prevoir, lors de la redaction de la donation par le notaire, une clause stipulant qu'en cas de divorce ou de separation de biens, la donation sera auto- matiquement annulee.

Quand prend-elle effet ? La donation au demier vivant porte aussi bien sur les biens des epoux existant au moment de la donation que sur les biens a venir, au cours du manage.

Tant que les deux epoux se portent bien, elle ne produit aucun effet.

Ce n'est qu'au deces de l'un deux qu'elle intervient En pratique, parce qu'il s'agit dune donation aux obli- gations reciproques, peu importe que ce soft le mari ou la femme qui decede en premier.

Elle offre alors la possibilite au conjoint sur- vivant de choisir entre diverses formules - le quart de la succession en toute propriete et les trois quarts en usufruit ; Article 1096 du Code civil: LA LOI ET VOUS Ces donations ne seront point revoquees par la survenance d'enfants.

» « Toutes donations faites entre epoux pendant le mariage, quoique qualifiees entre vifs, seront toujours revocable& - la totalite en usufruit ; - la quotite disponible ordi- naire, c'est-a-dire la moitie des biens en presence d'un enfant un tiers en presence de deux enfants, un quart en presence de trois enfants ou plus ; - parfois merne, la pleine propriete de la succession. La donation a pour objet d'assurer au minimum au conjoint survivant, pour le reste de sa vie, les biens qui lui appartenaient conjointe- merit avec son epoux ou qui appartenaient a ce demier.. »