Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« La requête qui n' indique pas les motifs du divorce doit contenir à peine d'irrecevabilité:
... 4° le nom des avocats chargés par les époux de les représenter ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat. «
«
tez contacter et sachez
qu'il est primordial que
vous ayez une entiere
confiance en lui.
Si tel nest
pas le cas ou si ses hono-
raires vous semblent trop
eleves, n'hesitez pas a en
contacter un autre.
Vous
en serez quitte pour payer
la consultation.
Si vous vous entendez
avec votre avocat, it vous
demandera sOrement de
lui verser une provision,
qui servira d'avance sur les
frais a venir.
A noter: si vous avez ('in-
tention de divorcer par
consentement mutuel, sa-
chez que vous pouvez partager votre avocat avec
votre conjoint.
Mais ce
nest pas forcement une
bonne solution : malgre un
accord de principe entre
les deux epoux, it survient
souvent des divergences
en cours de procedure et
it est toujours difficile pour
un meme avocat de de-
fendre simultanement les
deux parties au mieux de
leurs interets.
Les relations avec
('avocat : II est tres im-
portant de ne rien cacher
a ('avocat que vous saisis-
sez de votre dossier de di-
vorce.
En effet, tous les de-
tails, merle personnels,
LA LOI ET VOUS
Article 1090 du Nouveau Code de procedure civile :
« La requete qui n' indique pas les motifs du
divorce doit contenir a peine d' irrecevabi-
lite : ont leur importance a ses
yeux.
C'est a lui de juger
de leur utilite au dossier.
En tout etat de cause, it est
tenu au secret profession- nel.
Apres vous avoir en-
tendu, it pourra prodiguer
les meilleurs conseils et as-
surer la defense la plus ap-
propriee.
Si au cours de la
procedure vous ne vous
entendez plus avec lui,
vous pouvez a tout mo-
ment le dessaisir du dos-
sier: it n'a pas le droit de le
conserver.
S'il vous op-
pose un refus, vous pou-
vez vous adresser au ba-
tonnier de l'ordre auquel appartient cet avocat.
...
4° le nom des avocats charges par les
epoux de les representer ou de celui qu'ils
ont choisi a cet effet d'un commun accord.
Sous la meme sanction, la requete est &tee
et est sign& par chacun des epoux et leur
avocat.
».
»
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