Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

« demande de divorce pour faute.

L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe.

On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux.

Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juges rejetteraient sa demande principale) un autre cas de divorce (pour rupture de la vie commune par exemple).

Demande en sepa- ration de corps : II est aussi possible a tous moments de passer d'un divorce a une separation LA LOI Article 1076 du Nouveau code de procedure « L'epoux qui presente une demande en divorce peut en tout etat de cause, et meme en appel, lui substituer une demande en sepa- ration de corps.

La substitution inverse n'est pas possible.

o Article 1077, alineal du Nouveau code de proceduredvde : « En cours d'instance, it ne peut etre sub- stitue a une demande fond& sur un des cas de divorce definis a l'article 229 du Code de corps.

Cela permet de sauvegarder le manage, au moins pour quelque temps. Cette substitution est pos- sible merne en deuxierne instance (devant la tour d'appel). En revanche, l'inverse, trans- former une demande en separation de corps en demande de divorce, n'est pas possible. L'epoux demandeur devra introduire une nouvelle action visant specifiquement le divorce. ET VOUS pour rupture de la vie commune et pour faute), une demande fond& sur un autre cas.

» Article 246 du Code civil : « Lorsque le divorce aura ete demande en application des articles 233 a 245 (divorce demande par I'un et accepte par l'autre, divorce pour rupture de la vie commune et divorce pour faute), les epoux pourront, tant qu' aucune decision sur le fond n' aura ete rendue, demander au tribunal de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention reglant les consequences du divorce.

». »