Article 1075 du Code civil: commentaire

« ter un testament-partage sont legeres : un testament olographe, c'est-a-dire un simple ecrit sur papier libre suffit.

II est cepen- dant toujours plus prudent d'en remettre une copie au notaire.

inconvenients : Les inconvenients sont plus sensibles pour les benefi- ciaires.

En effet : - d'une part, ceux-ci ne peuvent savoir jusqu'au dernier moment s'il vont effectivement se voir attri- buer tel ou tel lot, puisque le testateur a la possibilite de reviser ses dispositions jusqu'a sa mort ; - d'autre part, du point de vue fiscal, si le testament- partage ne fait ['objet d'aucun droit d'enregis- trement du vivant du testateur, c'est aux be- neficiaires qu'il revient d'acquitter le droit de par- tage dans le mois qui suit le deces.

Ce droit represente I % de la masse des biens.

Qui peut etablir un testament-partage ? Seuls les pere, mere et wires ascendants peuvent faire un testament-partage, a ['exclusion, par exemple, de tout oncle ou tante.

Le tes- tateur dolt avoir la capacke de disposer.

Un mineur age de plus de seize ans ne peut le faire que s'il est emancipe. LA LOI Article 1075 du Code civil « Les pere et mere et autres ascendants peu- vent faire entre leurs enfants et descen- dants, la distribution et le partage de leurs biens.

Cet acre peut se faire sous forme de Qui peut en benefi- tier ? Seuls les enfants et descendants, legitimes, na- turels et meme adulterins peuvent beneficier d'un testament-partage. Quels biens ? Le tes- tateur peut prevoir de donner non seulement ses biens presents, mais aussi ses biens a venir dont it n'a pas encore la disposition. Par ailleurs, hen n'oblige le donateur a disposer de la totalite de ses biens, et it compose les lots a son gre en respectant toutefois le principe de la reserve pour ses heritiers directs et pour ses enfants adulterins. ET VOUS donation-partage ou de testament-partage. II est soumis aux formalites, conditions et regles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, et des testaments dans le second, sous reserve de ('applica- tion des dispositions qui suivent...

». »