Article 1075 du Code civil: commentaire

« II lui est possible d'assor- tir la donation-partage d'un droit de retour : ainsi, si un enfant deckle avant le donateur et s'il ne laisse aucune descendance, la part qui lui etait reservee revient dans le patrimoine d'origine. Les droits de mutation peuvent etre acquit& par le donateur, sans supple- ment d'imposition. II est possible d'econo- miser jusqu'a 25 % des droits dus si la donation est consentie avant Page de 65 ans, apres abat- tement de 300 000 F par enfant.

Entre 65 et 75 ans, le taux n'est plus que de 15 %.

Au-dela de 75 ans, it n'y a plus de reduction. Inconvenients : La donation-partage est un acte irrevocable : cela si- gnifie qu'une fois qu'elle a ete consentie par le parent, il est impossible a ce demier de revenir sur sa decision. Si le donateur n'a pas conserve de biens suffi- sants pour son entretien et ne s'est reserve qu'un usufruit minime, it peut se trouver a la merci de ses enfants, dont certains peu- vent faire preuve d'ingra- LA LOI ET VOUS Cet acte peut se faire sous forme de dona-tion-partage ou de testament-partage.

II est soumis aux formalites, conditions et regles prescrites pour les donations entre vif dans le premier cas...

» Article 1075 du Code civil Les pere et mere et autres ascendants peu- vent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

titude.

Aussi est-il impor- tant que les parents se reservent une part de leurs biens suffisante pour leur entretien. Bien que les droits de mutation puissent ben& ficier de certaines reduc- tions, ils doivent neanmoins etre payes immediatement. Si le parent donne deux biens de valeur equiva- lente a la meme date et si, avec le temps, la va- leur des biens evolue de maniere differente, l'un devenant plus important que ratite, ilest difficile par la suite de reequili- brer les parts.. »