Article 1075 du Code civil : Article 1077 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens... «
« Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par preciput et hors part. «
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