Article 10 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

« Obligation de moyen : Obligation en vertu de laquelle un debiteur nest pas tenu d'un resultat précis. Cas des medecins, des chirurgiens... Obligation naturelle : Obligation dont rinexe- cution nest pas juridi- quement sanctionnee.

Elle est en fait, morale.

Cas de la dette de jeu. Obligation de resultat : Obligation en vertu de laquelle un debiteur est tenu a un resultat précis.

En cas d'echec, la responsabilite du debiteur peut etre mise en jeu.

Cas d'un transpor- teur, d'un coiffeur...

Obligation solidaire : Dans les relations qui les lient avec leur creancier, tous les debiteurs d'une obligation sont tenus indi- viduellement au paiement de la dette. Officier d'6tat civil : Personne chargee dans une mairie de la tenue et de la conservation des actes de l'etat civil. Officier ministeriel : Personne chargee dune fonction a vie conferee par rautorite publique.

II peut presenter un successeur : huissiers de justice, notaires, avoues, commissaires pri- seurs... Officier de police judiciaire : Fonctionnaire chargé d'accomplir les operations d'enquetes de police et d'executer les missions ordonnees par les magistrats instructeurs. Officier public : Personne chargee d'authentifier les actes : maire, notaire, huissier... Opposable : Se dit d'un acte ou dun jugement dont les effets peuvent retentir sur des personnes qui ne sont ni parties, ni repre- sentees au jugement.

On le dit opposable aux tiers. Ordonnance : Decision rendue par le juge qui statue en dehors de tout litige entre les parties sur un point particulier.

Elle serf a regler provisoirement une difficult& Ordre des avocats : Organisation de la pro- fession reunissant tous les avocats attaches a un merne barreau.

Ordre public : Ensemble de regles d'interet general qui sont imperatives. Aucune personne ni aucun texte ne peut y deroger. Outrage : Expression menacante, diffamante ou injurieuse a regard dune personne investie de fonc- tions publiques. P Pacte de preference : Convention permettant au proprietaire d'un bien d'exercer un droit de preference a une personne plutot qu'une autre dans rhypothese dune vente. Parquet : Ministere public attaché a une juridiction. Partage d'ascendant : Acte par lequel un ascen- dant procede au partage de ses biens entre ses heritiers. Participation aux acquets : Regime matri- monial conventionnel mixte : les biens des epoux, pendant le manage, sont imputes selon les regles de la separation de biens.

En cas de dissolution, chacun a droit a une somme egale a la moitie des acquets realises par l'autre.. »