Article 10 du Code pénal : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. «
«
'Infraction.
Elle est evaluee
en fonction des circons-
tances de 'Infraction et des
ressources et des charges
des prevenus.
Le paiement
de l'amende part 'etre frac-
bonne par decision du
tribunal.
Les peines acces- soires en matiere correc-
tionnelle consistent dans la privation partielle de droits
civiques, l'interdiction de
sejour, la confiscation de
biens ayant servi a realiser le delft, les perrnis.
Les peines de contra-
vention : IIexiste cinq
classes de contraventions
(voir fiche a ce sujet).
Les
peines assorties peuvent
aller de 30 F a 250 F pour les
contraventions de
I re classe, de 3 000 a
6 000 F et I mois de prison
(le double en cas de
recidive) pour les contra-
ventions de 5e classe.
Les peines avec sur-
sis : Le sursis permet au
condamne de ne pas effec-
tuer tout ou partie de sa peine.
Cette suspension
n'a plus lieu d'etre si le
condamne fait l'objet d'une
nouvelle condamnation.
II existe trois sortes de
sursis :
- le sursis simple, ordonne lorsque le prevenu n'a pas
ete condamne au cours
des 5 annees predecentes.
II s'applique aux peines
LA LOI ET VOUS Article 11:
« L'interdiction de sejour, l'amende et la
confiscation speciales soit du corps du quand la propriete en appartient au
condamne, soit des choses produites par le soit de celles qui ont servi ou qui ont
ete destines a le commettre, sont des
peines communes aux matieres criminelles
et correctionnelles.
Article 10 du Code penal :
« La condamnation aux peines etablies par
la loi est toujours prononcee sans prejudice
des restitutions et dommages-interets qui
peuvent etre dus aux parties.
» d'emprisonnement
et
d'amende ;
- lesursis avecmise
a l'epreuve, prononce pour les condamnations d'empri-
sonnement pour crimes ou
delits de droft commun.
Le
condamne est place sous
controle du juge de ''applica-
tion des peines et fait l'objet
de mesures speciales de sur-
veillance et d'assistance ;
- le sursis avec obligation
d'accomplir un travail d'in-
teret general (TIG) au profit d'une collectivite
publique ou d'une asso-
ciation.
Ce travail nest pas
remunere.
II ne peut etre
inferieur a 40 heures ni
superieur a 240 heures..
»
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