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Article 1 du décret du 18 mai 1994 modifiant l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

 

« Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : le plan de situation du terrain ; le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,coté aux trois dimensions, les plans des façades ; une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel ; deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain. Les points et angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan masse ; un document graphique au moins pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement,son impact visuel ainsi que le traitement des accès et ses abords ; une notice décrivant le paysage et l'environnement existants qui expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion de la construction dans ce paysage ; l'étude d'impact lorsqu'elle est exigée. «

 

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