Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... «
«
bout d'un certain temps a
une reconnaissance d'uti-
lite publique.
La declaration prealable
doit etre deposee par les
fondateurs et mentionner
le titre et ['objet de l'asso-
ciation, le siege social, les
noms, profession, domicile
et nationalite des per-
sonnes chargees de son
administration.
Dans les
cinq jours qui suivent, la
prefecture remet un rece-
pisse de declaration.
- L'association d'utilite
publique : cette associa-
tion declaree permet en plus de recevoir des dons
et des legs.
C'est un de-
cret pHs en Conseil d'Etat
qui accorde ou non le ca-
ractere d'utilite publique
de l'association.
Condi-
tions indispensables a
remplir :
Avoir 3 ans
d'existence minimum,
remplir un but d'interet
general, et disposer de ressources de nature a as-
surer l'equilibre financier
de ['association.
Demarches : Les fon-
dateurs de l'association,
majeurs et capables juri-
diquement doivent se
LA LOI ET VOUS
Article 1 de la loi du 1-juillet 1901:
« L'association est la convention par la-
quelle deux ou plusieurs personnes met-
tent en commun d'une fawn permanente leurs connaissances ou leur activite dans
un but autre que de partager des bene-
fices...
»
Ardcle 2 : « Les associations de personnes pourront
se former librement sans autorisation ni rendre a la prefecture ou a
la sous-prefecture pour y
remplir un imprime de de-
claration et de statuts-types.
Deux exemplaires des sta-
tuts doivent egalement etre
deposes en merne temps
que la declaration.
L'admi-
nistration remet un rece-
pisse de declaration qui clot
les forrnalites.
A savoir : depuis 1988, un &ranger pent creer ou ad-
herer a une association en
France a condition que celle-
ci ait son siege en France
et qu'elle soit bien regie
par la loi du I" juillet 1901.
declaration prealable, mail elles ne joui-
ront de la capacite juridique que si elles se
sont conformees aux dispositions de ['ar-
ticle 5.
Article 5 :
« Toute association qui voudra obtenir la
capacite juridique...
devra etre rendue pu-
blique par les soins de ses fondateurs.
».
»
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- ASSOCIATION SOUPIR STATUTS ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination STOCK SA.
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