Article 1 de la loi du 1er décembre 1988 : commentaire

« droits eventuels a creance alimentaire. Lors de la demande, l'inte- resse s'engage a participer aux actions d'insertion proposees.

L'allocation est octroyee pour 3 mois et est renouvelable.

Elle est versee mensuellement a terme echu. Elle peut etre suspendue, voire supprimee, si l'inte- resse ne remplit pas ses en- gagements : faire valoir tous ses droits lui ouvrant des ressources et se plier aux ac- tions d'insertion engagees.

L'assurance mala- die-maternite : Au mo- ment de faire sa demande, finteresse dolt preciser s'il releve ou on d'un regime d'assurance maladie.

Si ce n'est pas le cas, it remplit une demande d'assurance personnelle, dont les coti- sations seront prises en charge par ('aide sociale. S'il en relevait déja, mais que le service des presta- tions a ete interrompu, ce service sera reactive a par- tir de la date d'attribution du RMI. LA LOI ET VOUS Article 1 de la loi du 1' decembre 1988 : Toute personne qui, en raison de son age, de son etat physique ou mental, de la situa- tion de l'economie et de l'emploi, se trouve dans l' incapacite de travailler a le droit d'obtenir de la collectivite des moyens Les accidents du tra- vail : Si faction d'insertion comporte des stages en entrepHse ou dans les ad- ministrations, finteresse sera couvert en cas d'acci- dent du travail.

L'aide au logement : Le fait de beneficier du RMI entraine le droit a ('at- tribution de ('allocation logement.

L'allocation dif- ferentielle de RMI nest pas prise en compte dans ('ap- preciation des ressources en matiere d'allocation logement. convenables d'existence.

L' insertion so- ciale et professionnelle des personnes en difficulte constitue un imperatif national. Dans ce but, it est institue un revenu mini- mum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixees par la presente ». »