Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars:
Publié le 17/01/2022
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« Les entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations suivantes : entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d'emplacements de garage, sont tenues de procéder à un affichage, à l'entrée de l'établissement, visible et lisible de l'extérieur, des taux horaires TTC des différentes prestations forfaitaires proposées... «
«
remorquage et de de-
pannage, les tarifs TTC
et leurs conditions d'ap-
plication doivent etre
affiches dans la cabine
d'intervention.
Devis et ordre de
reparation : En cas de
reparations importantes,
la suite d'un accident par
exemple, le garagiste et
vous-meme etes tenus de respecter le devis des tra-
vaux si vous l'avez sign&
En effet, en le signant,
vous avez accepte les conditions et le montant
des reparations.
De
merne, le garagiste ne
pourra pas vous facturer
un montant de repara- tions superieur a celui qui
etait prevu.
Bien entendu,
en cas de hausse du prix
des pieces detachees et
de reparations supple-
mentaires, le garagiste
devra vous en avertir
avant de proceder aux
reparations.
D'ou l'interet
de faire etablir un devis
précis (liste des travaux
a effectuer, prix de la
main -d'oeuvre, liste des
pieces detachees, deals
de reparation, duree de
validite du devis, TVA).
Facture : La facture
est obligatoire.
Elle doit
notamment preciser, pour
les taux horaires, le mode
de calcul utilise (temps
LA LOI ET VOUS
Arrete n° 87-06/C du 27 mars 1987,
BOCCRF 28 mars :
0 Les entreprises qui effectuent une ou plu-
sieurs des prestations suivantes : entretien
ou reparation, controle technique, depan- passé ou bareme) et, pour
les prestations forfaitaires,
la liste des operations
incluses dans le forfait.
En cas d'abus : Si le
garagiste est membre d'un
syndicat professionnel,
vous pouvez tenter de
faire regler le litige
('amiable par ce demier.
A defaut, vous devrez agir
devant les tribunaux.
Enfin,
en cas d'infraction a ('obli-
gation d'information sur
les prix ou de facture non
conforme, les agents de
la Direction de la concur-
rence, de la consomma-
tion et de la repression
des fraudes pourront dres-
ser des proces-verbaux.
nage ou remorquage de vehicules, location
d' emplacements de garage, sont tenues de
proceder A un affichage, a rent& de l'eta-
blissement, visible et lisible de l'exterieur,
des taux horaires TIC des differentes pres-
tations forfaitaires proposees...
».
»
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