Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, BOSP 4 octobre : commentaire
Publié le 10/08/2011
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« Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle est rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 100 F, TVA comprise. «
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