Arrêté du 7 décembre 1993 (J.0. 12 décembre):
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées :
« Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1993 dans les établissements visés... ne peuvent augmenter de plus de 2,5 % au cours de l'année 1994. «
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