Arrêté du 5 novembre 1975 : commentaire

« fait que l'Etat exerce un droit de souverainete sur des biens rendus vacants et sans maitre.

L'exheredation conditionnelle : Le tes- tateur prevoit, par une clause particuliere appelee « clause penale », que tel ou tel de ses heritiers sera desherite s'il ne respecte pas ou n'execute pas ses demieres volontes. L'exheredation est alors consideree comme lasanction de l'inexecution du testament.

Une telle mention est en principe valable.

II existe cependant des cas dans lesquels cette clause peut etre annulee, lorsque les dispositions qu'elle concerne sont contraires a l'ordre public. Exemple : le testateur avait prevu de leser un he- ritier reservataire, a charge pour les autres de se taire, sous peine d'être desheri- tes.

L'heritier qui obtient la LA LOI ET VOUS Article 768 du Code civil : « A defaut 1' heritiers, la succession est acquise a l'Etat. Voici une formule-type de testament insti- tuant un legataire universel : « Je soussigne ne le ...

ademeurant a ...

nullite ou la reduction du legs que le testateur lui avait pourtant interdit de demander ne sera pas pour autant exclu de la succession.

La Cour de cassation a merne decide qu'un heritier pouvait, sans encourir ('application de cette clause, c'est-à-dire sans courir le risque de se faire desheriter, faire determiner par le juge le montant de la quotite disponible. institue en qualite de legataire universel en pleine propriete de tous mes biens M.

X (nom, prenoms, profession, date de nais- sance, domicile), afin qu'il devienne pro- prietaire de tous les biens et droits de ma succession et ce, sans aucune exception, ni reserve.

» Fait a ...

le ...

(signature). »