Arrêté du 30 décembre 1993: commentaire

« Le mecanisme : Les conditions sont les memes que celles de la prere- traite progressive (a ('ex- ception de ('exigence d'un travail a temps plein dans l'annee precedente). Contrairement a la pre- retake progressive, la pre- retraite complete est en partie financee par le sa- larie. Expliquons-nous : le sa- lalie, a moins de ne pas avoir 2 ans d'anciennete, a droit a une indemnite de licenciement, puisqu'il est licencie pour cause economique.

S'il adhere a la convention « d'allo- cations speciales du Fonds national de l'em- ploi » (nom officiel de la preretraite), i1 renonce a une partie de son in- demnite de licenciement. Au lieu de percevoir l'in- demnite de licenciement de la convention collec- tive, ilrecevra, selon ce qui lui est le plus favo- rable, soit l'indemnite le- gale de licenciement, soit l'indemnite de fin de car- Here de la convention collective.

En tout &tat de cause, la somme qu'il abandonne ne saurait ex- ceder 40 fois le salaire journalier de reference LA LOI ET VOUS « b) etre age d'au moins 57 ans.

A titre de- rogatoire, rage auquel les salaries peuvent beneficier de la convention peut etre abaisse a cinquante-six ans...

» Arrete du 30 deeembre 1993, extrait : « Article 1" - L' article 2 de l' arrete du 15 septembre 1987 est modifie comme suit : 1- le best remplace par les dispositions sui- vantes : servant au calcul de ses allocations de chomage (voir fiche).

Montant percu : Les allocations de preretraite vont se substituer a ce qu'aurait touché l'in- teresse au chomage.

L'al- location est egale 65 % du salaire jusqu'au plafond de la Securite so- ciale et a 50 % au-dela.

Les prelevements sociaux demeurent la CSG (2,4 %) et ('assurance maladie (5,5 %). Le calcul et la comparai- son avec le chomage peu- vent etre effectues sur 3617 LamySA.. »