Arrêté du 26 avril 1991 (Journal officiel du 5 mai 1991) fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes. Article 1er : commentaire

« mentation peuvent encore etre commercialisees jus- qu'au 30 juin 1995.

Composition : Metho- des d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et methodes de verifica- tion de ('exactitude des mentions portees sur les conditionnements. La teneur en nicotine et en goudron des different pro- duits du tabac est fixee par un arrete du ministre de la Sante, et dolt figurer sur les emballages.

De meme, le Laboratoire national d'essais est chargé de controler cette teneur.

Publicites interdites : Toute publicite directe ou indirecte en faveur du tabac est interdite. Dans les rares cas ou la publicite en faveur du tabac est autorisee (a l'interieur des bureaux de tabac, dans la presse &rite et lors des competitions automobiles), le message sanitaire « Fumer provoque des maladies graves » dolt accompagner celle-ci.

Produits interdits : Sont interdites la fabrica- tion, la vente, la distribu- tion ou l'offre a titre gratuit des produits destines a LA LOI ET VOUS Arrete du 26 avri11991 (journal offudel du 5 ma i 1991) gamut la teneur masirnale en goudron des cigarettes.

Article « On entend par goudron le condensat de fumee brut anhydre exempt de nico- tine.

» usage oral, a ('exception de ceux qui sont destines a etre fumes ou chiques, consti- tues totalement ou par- tiellement de tabac, sous forme de poudre, de par- ticules fines ou toutes corn- binaisons de ces formes, notamment ceux qui sont present& en sachets-por- tions ou en sachets poreux, ou sous une forme evo- cluant une denree alimen- taire (article L355 -27- I du Code de la sante publique).

Reglementation des prix : Le prix du tabac et ses hausses sont fixes par voie reglementaire. Article 2 « La teneur en goudron des cigarettes com- mercialisees sur le marche national ne pouna etre superieure a : 15 mg par cigarette a partir du 1" jan- vier 1993 ; 12 mg par cigarette a partir du 1" jan- vier 1998.

». »