arrêté (cours de droit public).
Publié le 20/05/2013
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arrêté (cours de droit public). arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire. Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté « désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour conna&i...
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