Arrêt Société DPM rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 (droit)
Publié le 21/09/2012
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La cour de cassation ici a posé un principe fondamental selon lequel tout contrat dépourvu de cause subjective en vertu de la conception moderne est nul car la conception moderne veut que la cause subjective constitue les éléments et les raisons déterminantes qui ont motivé l’un des contractants en vue de la conclusion du contrat. En effet dans le cadre de la convention de création d’un club vidéo, la location des cassettes y constitue une raison déterminante. Or cette raison déterminante est basée essentiellement sur une hypothèse car on ne peut avoir la certitude que les cassettes seront louées car cela ne dépends pas du contractant : cette raison déterminante est ainsi arbitraire car on ne peut garantir qu’il y aura une...
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