Arrêt Perrot droit administratif

« Cette théorie a connu une certaine extension avec la reconnaissance du mandat tacite.

c.

Des contrats dont l'objet est public par nature.

Ces contrats conclus entre personnes privées possèdent un caractère administratif compte tenu de leur objet qui porte sur des travaux publics.

les travaux publics sont des travaux d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne publique.

Ils sont soumis à la loi du 28 pluviôse an 8.

Arrêt de principe => CE, 10 juin 1921, MONSEGUR.

II Le développement des contrats administratifs conclus entre personnes privées a L'insuffisance du critère organique des contrats administratifs La présence d'une personne publique au contrat est une condition nécessaire mais non suffisante.

Nécessaire car le juge répugne à admettre le caractère administratif d'un contrat conclu entre deux personnes privées.

Il existe deux exception ou le juge admet l'administrativité des contrats. Un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif si son objet concerne « des travaux appartenant par nature à l'Etat » TC – 8 juillet 1963 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT. b Un tournant jurisprudentiel décisif cette même solution a été reprise dans la construction de tunnels constituant de grands travaux routiers.

TC – 12 novembre 1984 SEM TUNNEL SAINTE MARIE EAUX MINES.

En revanche elle n'a pas été étendue à la construction de voies ferroviaires : TC 19 janvier 1972 – SNCF CONTRE SONON.. »