Arrêt Lemaistre

« 1. Une des anciennes "lois" germaniques qui régissait les Francs saliens se nomme la loi salique.

Rédigée clairement en508 par Clovis, elle sert à donner un éclairage du droit général sur des cas précis.

C'est sur cette clause qui neconcernait en rien la succession au trône du royaume franc que s'appuient bien plus tard les juristes pour annoncerde nouvelles lois fondamentales à l'accession au trône, tels que le principe d'indisponibilité de la couronne (A.), etcelui de masculinité (B.).

Dans la France de l'Ancien Régime (XVIème siècle), les lois fondamentales sont unensemble de principes religieux et de règles juridiques auxquels on confère une autorité supérieure aux loisordinaires, elles s’imposent au roi, celui-ci ne peut y déroger, elles sont au-dessus de la volonté du roi.

Les principesde ces lois fondamentales existent depuis très longtemps (le Moyen-Age) bien qu'elles ne soient qualifiées de "loisfondamentales" que depuis le XVIème siècle.

Ces dernières vont ainsi régir les modalités de dévolution de lacouronne.

L'arrêt Lemaistre est l'exemple le plus flagrant de l'utilisation de ces lois fondamentales. La réaffirmation du principe d’indisponibilité de la couronne. 1. "(…) qu'aucun traité ne se fasse pour transférer la Couronne (…) ", la succession n'est pas soumise aux règles dedroit commun ou de droit privé.

On ne prête, ne vend, n'abandonne, ne donne pas la couronne, on ne peut endisposer librement.

Ainsi, le principe d'indisponibilité fait de la couronne une réalité de droit public, ce principe vapermettre de mettre la couronne hors de portée de toute volonté individuelle de façon à ce que l'on ne peut pasdéroger aux lois fondamentales.

Cette loi fondamentale fait partie du droit coutumier du royaume.

Deux événementsdécisifs vont révéler ce principe d'indisponibilité de la couronne : tout d'abord, la signature du traité de Troies en1420, entre le Roi Charles VI et Henri V, Roi d'Angleterre dans lequel on exclut de la succession royale le fils deCharles VI et on reconnaît Henri V comme successeur légitime.

Il s'agit là d'un exemple typique d'une atteinte àcette loi fondamentale.

Ou encore, en 1525 lors de la guerre entre l'empereur germanique et François 1er, Roi deFrance, qui se retrouve fait prisonnier par celui-ci ; il tente donc d'abdiquer mais le Parlement de Paris va considérerqu'il ne peut abandonner sa couronne car il ne s'agit pas d'un bien privé.

La couronne se détache de la personne dusouverain et va symboliser la continuité du pouvoir et de l’Etat.

C’est justement parce que la couronne représente lacontinuité du pouvoir et de l’Etat que personne ne va pouvoir spéculer sur cette couronne, que ce soit pourlui même ou pour ses successeurs.

On peut lire que le Parlement de Paris « a ordonné et ordonne queremontrances seront faites cet après midi par maître Jean Lemaître président, [...] à M.

le duc de Mayenne,lieutenant général de l’Etat et couronne de France ».

Cet arrêt consiste donc en des remontrances adressées auduc de Mayenne, le chef de la Seconde Ligue catholique.

Le parlement dit « Que la loi fondamentale de ce Royaumesoit gardée et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d’un roi catholique et français exécutés » , pourempêcher que « sous prétexte de la religion, ne soit transférée en des mains étrangères contre les lois du Royaume».

Enfin, le Parlement de Paris déclare que « tous traités faits et à faire ci-après pour l’établissement de prince ouprincesse étrangers nuls et de nul effet et valeur ».

Ces trois déclarations sont une réponse aux Etats générauxorganisés à Paris en 1593, dits « Etats de la Ligue ».

Ces Etats généraux sont convoqués en décembre 1592 àl'initiative du duc de Mayenne afin de résoudre la crise de succession suite à la mort d’Henri III.

De nombreux sujets,réunis au sein de la Ligue catholique, refusent un roi hérétique.

Le but pour Charles de Mayenne est de se faire élireroi.

Mais plusieurs autres prétendants se proposent au trône.

Parmi eux, le cardinal de Bourbon et Isabelle, fille dePhilippe II d'Espagne.

Dans l’arrêt Lemaistre, le Parlement de Paris interdit donc aux Etats généraux du royaume,dominés par la Ligue catholique, de tenter de disposer de la couronne de France en permettant l’accession au trôned’un catholique au détriment d’Henri IV.

Le Parlement, à travers l’arrêt Lemaistre, affirme donc son autorité et son rôle de gardien des lois fondamentales duRoyaume.

De plus, la confirmation de l'exclusion des femmes et de leurs descendants vient là rajouter une loifondamentale au Parlement. B.

Le principe de masculinité. "(…) sous la protection d'un bon roi (…)" ; "(…) déclaration d'un roi (…)".

La condition est simple, la femme ne peutrégner. Cette condition remonte à la Loi salique : loi barbare après la chute de l’empire romain, rédigée entre 507 et 511 de son vrai nom « pactus legis salicae » et qui renvoie à « pacte ».

En fait, cette loi est annotée quand lesfrancalliens ont conquis un territoire wisigoths.

Mais, la Loi salique dit que les femmes sont écartées à la successionde la terre des ancêtres, il ne s’agit que d’une disposition de droit privé (exclue de la succession mobilière) onexhume en 1593 cette loi que l’on sort de son contexte et on la reformule pour interdire l’accès à la couronne auxfemmes.

Cette règle de masculinité existe depuis le Moyen-Age.

L’arrêt Lemaistre ne fait que la confirmer.

Avant leXIVème siècle, la question de l’accession des femmes au trône ne se pose pas car les Rois avaient toujours un filspour leur succéder.

Le problème se pose à la mort de Louis X (le hutin) en 1316 : Louis X n’a pas de fils, quand ilmeurt, il laisse une veuve enceinte d’un fils qui ne vivra que 5 jours (Jean Ier le Posthume), donc il n’y a pas dedescendant mâle direct.

Puis, on considère que le plus proche parent de Louis X est son plus grand frère Philippe V(le long).

Il n’y a pas de grande justification juridique.

Les ecclésiastiques apportent alors une autre justification : lesacre.

Le sacre confère au roi une fonction religieuse, or les femmes n’ont pas accès à ces fonctions religieuses,donc elles ne peuvent pas accéder au trône.. »