Arrêt Franck - 2 décembre 1941, cour de cassation

« même si celui-ci n’a pas directement causé le dommage. C’est sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 que les juges se fondent pour reconnaitre cette responsabilité car en effet cet article dispose que toute personne ayant la garde d’une chose est responsable du dommage causé par celle-ci. C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 16 juin 1896 qui consacre le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Cet arrêt permet notamment de poser le principe de la présomption de cette responsabilité. L’arrêt Jand’heur rendu en 1930 ne vient que consolidé le principe en précisant notamment le fait qu’il s’agit tout simplement de prouver que la chose ait été l’instrument du dommage pour que la responsabilité du gardien soit engagé et cela même s’il n’a pas directement causé le dommage.

Cela permet notamment d’attacher la responsabilité à la garde de la chose et non plus à la chose en tant que telle et pose à l’encontre du gardien une présomption de responsabilité auquel cas celui-ci n’y peut s’y exonérer en prouvant n’avoir pas commis de faute personnelle. Mais en l’espèce, la cour de cassation prend une distance par rapport à cette décision introduit la notion de la garde de la chose dans la détermination de la responsabilité du gardien (B). B.

La perte de la garde comme cause d’exonération de responsabilité. Les chambres réunies de la cour de cassation posent trois éléments consécutifs permettant d’identifier la notion de garde : le gardien d’une chose doit en avoir « l’usage, la direction et le contrôle » pour que sa responsabilité soit engagée. En l’espèce, le docteur Franck était « privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture (…) » puisque celle-ci d’abord confiée à son fils, a été frauduleusement soustraite. De par ce vol, sa responsabilité ne peut être engagée puisqu’il a été dépossédé de l’objet ce que fait que la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 alinéa 1er ne lui est pas soumis.

Ainsi toutes victimes d’un dommage causé par une chose volée ne pourront réclamer réparation du dommage causé ni ne pourront engager la responsabilité du gardien e l’objet du fait qu’il a été dépossédé de celui-ci. Cet arrêt permet donc constitution de ces éléments « usage -direction-contrôle » que cette décision fonde la relation entre la garde d’une chose et la propriété d’une chose et par cela même elle fait de la garde une notion de fait.. »