Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Commentaire

« coutumière de l'Ancien Régime.

Elle affirme « qu'aucun traité ne se fasse pour transférer la Couronne en la main deprince ou princesse étrangers ».

On réaffirme encore une fois ici qu'on ne peut disposer de la couronne notammentpour la transférer dans les mains de l'infante espagnole ni dans celles d'un prince catholique.

On doit donc respecterles lois fondamentales du royaume qui désignent comme successeur légitime Henri de Navarre et pour que celui-ciaccède à la couronne, il doit se convertir.

C'est la solution qui permettrait de respecter la totalité des loisfondamentales du royaume. L'arrêt Lemaistre montre la complémentarité des lois fondamentales du royaume afin d'établir des successionsentièrement légitimes.

Le parlement, dans cet arrêt, proclame ces principes essentiels mentionnés précédemmentainsi qu'un nouveau principe qui est celui de nationalité et garantit leur respect. II- Le parlement, un rôle d'énonciateur et de garant des lois fondamentales Le parlement de Paris va pour écarter la candidature espagnole énoncer un nouveau principe, déjà mentionné lorsdes états généraux de 1593, le principe de nationalité (a).

Afin de garantir le respect des lois fondamentales, il vales considérer comme suprêmes en rendant nul tout acte qui leur serait contraire (b). a- affirmation par le parlement d'un principe évident: la nationalité Avec la proposition par les états généraux de la fille du roi d'Espagne comme possible successeur à la couronne deFrance, le parlement de Paris trouva nécessaire, même si cette candidature fut rapidement écartée, de préciserl'obligation d'être de nationalité française pour le roi du royaume de France.

C'est à de nombreuses reprises quel'expression « roi français » apparaît dans cet arrêt de 1593.

Ce principe qui semblait évident fut consacré suite àcette peur de voir la couronne de France tombée entre les mains des espagnols.

On peut supposer que par cetarrêt, le principe de nationalité a également intégré le cercle fermé des lois fondamentales du royaume.

La volontédu parlement en affirmant ce principe était d'écarter tout étranger à la succession de la couronne française.

Eneffet, il veut « empêcher que […] la Couronne soit transférée en main étrangère ».

En considérant ce principecomme une nouvelle loi fondamentale, le parlement considérera dès lors tout acte qui irait à son encontre seraconsidéré comme nul. b- nullité de tout acte contraire aux lois fondamentales « Dès à présent, ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesseétrangers, nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales del'État ».

Par cette phrase, le parlement insiste sur la prééminence des lois fondamentales du royaume.

Tout ce quiva à l'encontre de celles-ci est nul et sans valeur.

Ces lois fondamentales du royaume constituent la véritableconstitution de l'Ancien Régime.

Le Parlement affirmant tout acte contraire nul prend en quelque sorte un rôle deconseil constitutionnel.

Par cette dernière phrase, on établit pratiquement un contrôle de constitutionnalité réel.

Cetarrêt se présente alors comme la consécration de ces lois qui régissent les successions sous l'Ancien Régime.

Leslois sont donc au dessus même de la succession, ce sont ces fameuses coutumes qui désigne le roi et ni le roi, ni lepeuple n'a d'influence sur celles-ci.. »