Arrêt Du Parlement 28 Juin 1593 (droit)

La religion des sujets est identique à celle du prince. Plan historique : conflit religieux protestant / catholique Quoi? : La nature du texte  Le texte est un arrêt de règlement émanant du parlement de Paris. L'arrêt de règlement c'est une décision par laquelle une cour souveraine ne se borne pas à trancher un litige de sa compétence mais pause à l'occasion de ce procès une règle de droit applicable dans son ressort et à tous les cas d'espèce semblable ==> TEXTE NORMATIF Le parlement de paris n'a pas d'abilitation à trancher en matière de règles, de dévolution, de la couronne. Il s'aroge cette compétence. Existe-il une hiérarchie entre les différentes normes à valeurs constitutionnelles permettant de désigner l'héritier à la couronne et le roi doit-il être nécessairement de religion catholique? I) L'invention des parlements A) le parlement de Paris 1)   Une cour de justice  C'est une cour souveraine de justice au sommet des tribunaux du royaume a) Le domaine de compétence Le parlement de paris rationne matérié pour les apanages et aussi en ce qui concerne les questions matiémoniale et de successions. Compétence rationne personel : les affaires qui concerne les princes de sang. b) Organisation fonctionnelle  Le parlement s'organise en différentes chambres, les chambres des plaides qui est la plus prestigieuse c'est celle devant laquelle le roi tient le lit de justice c'est une

séance royale solennel tenu par le roi siégeant en personne sur le trône qui lui est réservé. Le lit de justice c'est l'expression de la souveraineté royale c'est le dernier acte de la procédure de remontrances. Le roi ordonne au greffier d'enregistrer d'autorités un texte que le parlement à jusque là refusé d'enregistrer. La constitution en chambre réunie est nécessaire pour l'enregistrement des lois et délibération en touchant à la politique. c) Le personnel du parlement "Le président est nommé par comission par le roi assisté des conseillers et sont pourvus par les offices ( charte vénale) quand au procureur générale il est à la tête d'une véritable administration". Le procureur dirige les gens du roi cad le parquet et protège les intérêts de la monarchie et du royaume 2) le parlement gardien des lois fondamentales du royaume " Que les lois fondamentales du royaume soient gardé" le parlement de paris avec cet arrêt se constitue volontier gardien des lois mais s'aroge cette fonction. Il semble préfigurer une sorte de cour constitutionnel.C'est le parlement qui calme les passions ( nous sommes dans les guerres de religion ) et qu'il apporte une solution juste et équitable. B) Un arrêt à porté politique 1) La procédure " les remontrances" Le parlement est tenue au devoir de conseil qui lui permet de s'opposer au roi. Les cours peuvent opposer un refus motivé à un texte dans " de très respectueuses remontrances" dès lors que la cour

peut effectuer des remontrances on peut dire que la cour exerce un contrôle de légalité autant sur la forme que sur le fond. Le roi soit il fait droit aux observations de la cour et dans ce cas texte adopté soit il trouve les remontrances injustifiées et dans ce cas envoie au parlement des lettre de jussions ( lettres closes exécutoire par elle même par lesquelles le roi donne l'ordre d'enregistrer. Soit elle optenpaire et enregistre de " express mandement du roi" soit elle s'obstine cette cour et présente au roi d'itératives remontrances. Soit le parlement plie et enregistre soit le roi recours à l'enregistrement autoritaire en imposant le texte par un lit de justice. 2) L'autorité de l'arrêt  " empêcher" nous interpelle, le parlement intervient pour éviter que la couronne ne passe sur une tête étrangère ==> annulation d'un traité diplomatique notamment avec l'Espagne. Donc Isabelle est écartée. II) L'officialisation d'une loi fondamentale A) Un rappel et non une création 1) Un principe ancien Cf ( 2ème paragraphe ). référence au baptème de clovis 496==> Le sacre Dès lors que le roi est sacré il ne peut être que catholique et que la catholicité du roi va de soie, elle est indissociable de la personne du roi de France. Le principe de catholicité a été écrit et juré dans l'édit. 2) Un principe officialisé  Cet arrêt acrédite définitivement un nouveau principe celui de catholicité. La France catholique dans sa masse veut

le rester et entend confier cette destiné à un prince catholique. B) Connexité (liens) entre les différentes lois fondamentales 1) " Les lois fondamentales du royaume": c'est un ensemble de disposition relative à la couronne et au royaume de nature coutumière qui s'impose à tous y compris au roi et surtt regroupé sans formalisme. Mais est- ce que les L-F sont une constitution? 1) la Constitution au sens matériel: ensemble de règles écrites ou coutumière qui détermine la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. Constitution au sens formel: c'est un document relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure particulière. Est-ce que les lois sont une constitution. Certains considèrent que c'est un véritable constitution au sens matériel même si elles n'ont jamais étaient écrites. Les L-F c'est une norme suprême avec forces contraignantes qui s'impose au roi sans pouvoir les modifier. Certains dénient la qualité de constitution au motif que il ne s'agit pas de lois au sens formel mais d'un ensemble disparates et incomplet de dispositions. 2) Une loi fondamentale parmis d'autres La loi salique ==> l'arrêt qui l'a mentionne et celle de catholicité n'établie pas de hiérarchie de normes, elles sont toutes 2 nécessaires et complémentaires. Si la coutume de succession fait d'Henry de Navarre le successeur légitime celle de catholicité le rend légitime au sens politique.