Arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 : commentaire

« En ce qui conceme le prix de la cantine, it a &Le juge qu'une commune n'instau- rait pas de discrimination illegale entre les eleves en reservant aux seuls eleves domicilies dans la com- mune la prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal. Qui est responsable en cas d'accident ? Pour les accidents se rattachant au service de l'enseigne- ment, la responsabilite de I'Etat est substituee a celle des membres de l'enseigne- ment public.

C'est pourquoi it a pu etre juge que l'Etat etait responsable pour avoir laisse dans la cour d'une ecole des pierres dont I'une atue un enfant Les assurances sont- elles obligatoires ? Au- cune assurance comple- LA LOI ET VOUS ment interieur d'un college disposant que le port de tout signe distinctif, vestimen- taire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit, des lors que, par la generalite de ses termes, cette disposition institue une in- terdiction generale et absolue en mecon- naissance des principes ci-dessus rappeles et notamment de la liberte d'expression reconnue aux eleves dans le cadre des principes de neutralite et de laitite de l'en- seignement public.

» Arret du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 (extrait) : « Le principe de la lacite de l'enseignement public, qui est l' un des elements de la laitite de I'Etat et de la neutralite de l'ensemble des services publics, impose que l'ensei- gnement soit dispense dans le respect, d'une part, de cette neutralite par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberte de conscience des eleves. Doit etre annul& la disposition du regle- mentaire ne peut etre exi- gee pour les activites sco- laires obligatoires, c'est-d- dire prevues parles programmes ministeriels, sans meconnaitre le prin- cipe de gratuite de l'ensei- gnement. Mais, les activites faculta- tives organisees en com- plement doivent etre as- sorties dune assurance souscrite par les parents.. »