Arrêt du Conseil d’Etat, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 Février 2007. DROIT ADMINSITRATIF
Publié le 12/07/2012
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Cet arrêt a été vivement critiqué par la doctrine. En effet ici le Conseil d’Etat vient dégager des indices permettant la distinction d’un service public mais ne donne pas de précision quant à leur utilisation. Le principe dégagé apparait donc assez peu précis et flou. Il n’ya aucune explication quant à la hiérarchie de ces différents indices, ni sur le fait qu’ils soient cumulatifs ou pas. Alors que cet arrêt pose définitivement le principe des trois critères cumulatifs, il reste peu précis concernant les cas où une personne privée ne présente pas toutes les caractéristiques d’un service public.
« caractéristiques d’un service public.. »
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