Arrêt du 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation
Publié le 11/08/2012
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Cette appréciation du lien de causalité se faisant in concreto, il y a sans doutes des éléments permettant de contester l'approbation de la cour de cassation des des juges du fond. Une décision critiquable en l'espèce, excluant le lien de causalité La cour de cassation a décidé de confirmer l'exclusion des présomptions en l'espèce. Cette confirmation de l'exclusion revêt deux aspects : d'une part, elle est critiquable car les faits pouvaient être interprétés d'une autre manière. Mais d'autre part, elle montre surtout que la Cour de cassation fait une entière confiance aux juges du fond pour apprécier le lien de causalité. A) L'exclusion contestable en l'espèce des présomptions La cour de cassation rejette le pourvoi en l'espèce, notamment parce qu'il y avait des éléments démontrant qu'il n'existait pas de liens de causalité direct entre le dommage et les injections à savoir les expertises judiciaires et la présence d'une cause infectieuse. Mais la prise en compte de ces éléments pour exclure des présomptions graves précises et concordantes peut être prise en compte. En effet, malgré les deux éléments jouant contre la victime, celle-ci n'avait pas d'antécédents et sa maladie est apparue très peu de temps après ces injections : ce sont des critères qu'avaient d'ailleurs retenu le conseil d'État pour établir un lien de causalité. De plus le rapport d'expertises démontrait seulement qu'on ne pouvait établir de lien direct et certain, mais il ne niait pas qu'il pouvait avoir un lien de causalité. Tout comme la présence d'une cause infectieuse n'empêchait pas la contraction de la maladie à cause des injections.
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médical ne se prouve pas comme l'existence d'un contrat et l'incertitude et scientifique est toujours présente.
Pourtant la cour de cassation semble rester attachée auxéléments scientifiques.Mais on peut remarquer que ce n'est pas la décision de la Cour de cassation qui est sévère mais plutôt celle des juges du fond.
Car en effet, dans cet arrêt la cour decassation ne fait qu'approuver les juges du fond.B)La reconnaissance d'un pouvoir souverain des juges pour apprécier le lien de causalitéFinalement, on peut remarquer que dans cette décision, la Cour de cassation respecte bien son rôle.
Elle n'est pas la cour qui doit apprécier les faits, elle avaitseulement a vérifier que les juges du fond avaient bien procédé à l'appréciation des présomptions, non pas à juger ces présomptions.La Cour de Cassation fait donc une entière confiance aux juges du fond et déclare leur souveraineté pour apprécier la portée du lien de causalité au cas par cas parcas.
Pour cette raison en l'espèce les juges du fond ont préféré favoriser les rapports d'expertise ( des éléments plus scientifiques donc) plutôt que les circonstancespersonnelles de la victime.
Mais leur décision aurait pu être toute autre, leur appréciation se faisant au cas par cas.En effet, on peut noter que dans un arrêt par une décision du 9 juillet 2009 , la première chambre civile de le Cour de cassation a condamné une société pour ladéfectuosité d'un vaccin contre l'hépatite B ayant causé une sclérose en plaques.
Or, pour exactement les mêmes faits (absence d'antécédents, concomitance desévènements) la décision des juges du fond avait été de reconnaître qu'il y avait des présomptions graves, précises et concordantes.L'arrêt du 9 juillet étant postérieur à celui du 22 janvier, on peut supposer que l'évolution vers une plus forte indemnisation des victimes d'injections médicales aperduré.Mais cette différence de jugements entre deux arrêts similaires montrent bien les inconvénients que peut présenter une appréciation au cas par cas (une appréciationsubjective) : le manque d'équité dans le traitement des victimes....
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