Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1972 (extraits) : commentaire

« rents et non decelables au moment de la vente).

Si vous decouvrez un vice cache, c'est-a-dire un de- faut grave qui rend le vehi- cule inutilisable, vous de- vez reagir dans un bref deal (quelques mois) pour obtenir reparation soit a l'amiable, soft en jus- tice (reduction du prix ou annulation de la vente et dommages et interets le cas echeant). La jurisprudence a, par exemple, decide que la consommation excessive d'un vehicule (arret de la cour d'appel de Paris du 3 mai 1967) ou encore la survenance de fuites dans le systeme hydraulique (arret de la Cour de cassa- tion du 5 janvier 1972) pouvaient constituer des vices caches.

En revanche, it a ete juge que des defauts mineurs, tels que des vibrations et des tur- bulences d'air, diminuant l'agrement de la voiture mais sans influer sur son utilite economique et ob- jective, ne constituaient pas desvices caches (arret de la cour d'appel de Nimes du 18 decem- bre 1980). Article 1641 du Code civil : LA LOI ET VOUS Art* de la Cour de cessation du 5 janvier 1972 (extracts) : o Dans le cas de ventes successives d'un vehicule d'occasion, la garantie du vendeur initial peut etre retenue si les vices caches, constates alors que la chose vendue etait la propriete du demier acquereur, existaient lors de la premiere vente. « Le vendeur est tenu de la garantie a rai- son des debuts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l' usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne aurait pas ac- guise, ou n' en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

» En cas de fraude : En cas de tromperie sur l'annee, le modele, le kilo- metrage reel ou ('exis- tence d'un gage sur le vehicule, vous pouvez non seulement demander l'an- nulation du contrat de vente en justice et des dommages et interets, mais aussi porter plainte pour tromperie, en vertu de la loi du 1" aoCit 1905 sur les fraudes. Avant d'en arriver a cette extremite, vous pouvez toujours negocier un rabais sur le prix avec le vendeur.. »