Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1994 - chambre sociale, n°91 - 42.182 (commentaire)
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Mais attendu que lacour d'appel arelevé que la lettre de licenciement visait une note remise le 29 octobre 1987 par M. C. au directeur de l'agence, et dans laquelle le salarié avait très gravement critiqué la compétence et le comportement de son supé rieur hiérarchique direct ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse... «
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