Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 juillet 1989 : commentaire

« cause reelle et serieuse de licenciement lorsqu'elles desorganisent l'entreprise et obligent l'employeur a proceder au remplace- ment definitif de I'absent pour faire cesser les per- turbations qui en resultent.

II faut, cependant, que soient reunies deux condi- tions : - que les absences entrai- nent veritablement une desorganisation a laquelle it est difficile de faire face par des solutions d'interim ; - que les conventions col- lectives ne fassent pas obs- tacle au licenciement par un Mai de protection (comme c'est le cas dans la metallurgie de la region parisienne, le commerce de gros, les garages, etc.). Procedure : Le fait que le salarie soit malade ne dispense pas l'em- ployeur de le convoquer un entretien prealable.

Si le salarie ne peut se deplacer, it faudra lui proposer un autre systeme, soit qu'il se fasse representer, soft que l'entretien s'effectue par un echange de correspon- dance.

Si le salarie a des heures de sortie autori- sees, l'employeur pourra le convoquer a ces heures-la. LA LOI ET VOUS &trait d'un arret dela Cour de eassation, &mare sochde, du 20juillet 1989 : « Ainsi, l'absenteisme de Mme D.

s'etait eleve a un total de 1 089 jours de 1980 Preavis et indemni- tes : Le salarie etant hors d'etat d'executer son pre- avis, fl ne peut pretendre a aucun paiement, a moins qu'il n'ait pas epuise ses droits a complement de salaire.

S'il se retablit en cours de preavis, fl doit venirtravaillerjusqu'a la fin. L'indemnite legale de li- cenciement est due, mais certaines conventions col- lectives refusent l'indem- nite conventionnelle en cas de longue maladie, es- timant que le licenciement s'est impose a I'employeur pour une raison indepen- dante de sa volonte. A 1985 ; ses absences imprevisibles, parti- culierement longues et frequentes, entra- vaient le bon fonctionnement de l'entre- prise, et le licenciement de la salariee procedait d'une cause reelle et serieuse.. »