Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Il y a lieu de distinguer entre les risques qui sont inhérentsà une intervention chirurgicale, et que le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade n'est pas obligé de porter à sa connaissance s'ils sont de ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement, et les risques qui sont courus par le malade du fait de l'affection elle-même dont il souffre, risques qu'il importe au contraire de signaler, en particulier dans un cas où il s'agit de mettretouten oeuvrepour éviter leur réalisation, et même si cette réalisation n'est pas fréquente. «
«
exceptionnels, la jurispru-
dence ne retient pas en
principe la responsabilite
du praticien s'il ne les a
pas evoques.
Le fait d'aver-
tir le malade de risques
qui n'ont qu'une infime
chance de se realiser peut
en effet avoir des conse-
quences medicales et pro-
voquer chez ce dernier une anxiete pouvant corn -
promettre les resultats de
('operation.
C'est bien sCir
au medecin d'apprecier,
en fonction de l'etat de
son patient, la nature des risques encourus.
Toute-
fois, dans le domaine de
la chirurgie esthetique,
cette obligation d'infor-
mation est totale, le chi-
rurgien dolt informer son
patient de tous les risques
courants ou exceptionnels.
Dans ce cadre-la, ('opera-
tion n'ayant pas un but
therapeutique, les tribu- naux sont tres exigeants.
L'urgence : Dans cer-
tains cas, le consentement
du malade ne peut etre
recueilli.
C'est notamment
le cas lorsque la personne
LA LOI ET VOUS
/Viet de la de cassation,
1" ehainhie;e0ile;,du'2,0janIdet1987:
« R y a lieu de distinguer entre les risques qui
sont inherents a une intervention chirurgicale,
et que le praticien, quoique tenu de recueillir
le consentement &laird du malade n'est pas
oblige de porter a sa connaissance s'ils sont nest plus consciente suite
a un traumatisme.
Le me-
decin part alors sans son
consentement proceder
une intervention chirurgi-
cale.
En revanche, les tri-
bunaux ont fixe des limites
tres strides :le medecin
dolt se trouver face a un
danger immediat ou a une
necessite evidente.
L'in-
tervention chirurgicale sans
votre consentement ne
peut se justifier que par l'urgence ; dans les autres
cas, le medecin commet
une faute.
de ceux qui ne se realisent qu'exceptionnel-
lement, et les risques qui sont counts par le
malade du fait de l'affection elle-meme dont
it souffre, risques qu'il importe au contraire
de signaler, en particulier dans un cas oil it
s'agit de mettre tout en ceuvre pour eviter leur
realisation, et meme si cette realisation n'est
pas frequente.
».
»
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