Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 mars 2011 (commentaire)

l est certain que la nullité s’applique aux conventions déjà conclues et que la validité de l’engagement ne pourra passer que pour un accord des parties. Et   si un pacte d’engagement devient nul, il peut y avoir des conséquences négatives. Notamment, l’associé concerné pourrait se prévaloir d’un préjudice dans le sans où il est victime d’une perte de chance. De plus la modification d’un pacte d’actionnaires ne peut, sauf si le pacte a été rédigé sans des conditions particulières, intervenir sans l’accord de toutes les parties qui ont passé le pacte. Cela nécessite beaucoup de travail.  Pour les pactes futurs, les contraintes résultant de l’insertion d’un engagement de non-concurrence à un pacte apparait discutable. En tout cas, « les termes des engagements à non concurrence, s’il en est stipulé, doivent désormais tenir compte de ce qui semble bien le point de départ d’une jurisprudence « (8).