Arrêt Arcelor
Publié le 25/11/2012
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« (II). I La nécessit é de contr ôler les normes internes transposant des directives communautaires. Le contr ôle de constitutionnalit é des directives ne peut se faire par n'importe quel juge, en effet le juge administratif ne dispose pas de la comp étence pour mener à bien cette mission (A), le renvoi pr éjudiciel appara ît alors comme une alternative comp étente (B) A) L'impossibilit é pour le juge administratif de contr ôler la constitutionnalit é d'une transposition de directive. 1 La conformit é de la directive communautaire. 2 L’impossibilit é de contr ôler la constitutionnalit é de dispositions d'une directive. B) Le renvoi pr éjudiciel devant la Cour de justice de l'UE ; 1Le refus du juge de statuer 2 La n écessit é de collaborer via le renvoi pr éjudiciel. II La n écessaire r éaffirmation de la primaut é de la Constitution Cet arr êt permet de mettre en exergue la r éelle sup ériorit é de la Constitution (A) mais qui pourtant n'est effective qu' à partir du moment ou certains principes sont respect és (B). A) La Constitution norme absolue, un principe en contradiction avec la primaut é du droit communautaire. 1 La primaut é du droit communautaire reconnu par la CJUE 2 La Constitution, norme absolue de la hi érarchie B) La primaut é de la Constitution soumise à certains principes 1La n écessit é de transposer les directives de l'ordre communautaire en vertu de l'article 881 de la Constitution. . »
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