APPARTEMENT VENDU SUR PLAN : DEMANDS DE RESILIATION DU CONTRAT
Publié le 24/08/2015
Extrait du document
Vous achetez un appartement sur plan. Le vendeur vous a informe, lors de la signature du contrat de reservation, que des modifications techniques pouvaient etre apportees avant la livraison de l'appartement A la reception du projet de contrat definitif que vous adresse le notaire, vous constatez que la fenetre a ete supprimee dans l'une des chambres. Vous pouvez, dans ces conditions, obtenir l'annulation du contrat et la restitution du depot de garantie, voire meme des dommages et interets si vous avez subi un prejudice, En effet, l'article R. 261-31 du Code de la construction stipule que, lorsque les changements apportes dans la nature ou la qualite des ouvrages entraînent une reduction de la valeur du logement superieure a 10 %, ou si l'un des equipements n’est pas fourni, vous etes parfaitement libre de refuser le contrat definitif.
Le remboursenrtent doit intervenir au plus tard dans un delai de trois mois a compter de votre demande. Votre lettre sera adressee en recommande avec demande d'avis de reception au vendeur et a l'organisme aupres duquel le depot de garantie a ete effectue.
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- Lettre-type: Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
- «Titre», Vous trouverez ci-joint le contrat de location, dûment signé, de l'appartement du 2e étage, porte gauche du 10, rue Nationale.
- «Titre», Le contrat de bail prévoit que la sous-location de tout ou partie de l'appartement est soumise à autorisation du propriétaire.
- «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que j'ai vendu mon appartement situé au 4, rue Tholozé, 92400 Courbevoie, à Mademoiselle Aude Leclair.
- Commentez ces lignes de Sylvain Menant (Littérature française, t. VI : De l'Encyclopédie aux Méditations, Arthaud, 1984) : «Tout le monde, de Voltaire à Diderot, cherche à définir un «droit naturel», droit absolu inscrit dans la raison humaine et antérieur, d'un point de vue intellectuel, à l'existence des sociétés. Ce droit naturel doit s'imposer dans tous les régimes politiques. Il protège la liberté des individus et leur fixe des devoirs. Chaque intervention dans les affaires du tem