Annexe n° 2 de l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 BOSP 3 décembre) : commentaire

« l'ouvreuse (tribunal du Mans, 9 novembre 1982). La publicite : Les films publicitaires projetes en salle de cinema doi- vent obtenir un visa de- livre par le ministre chargé de la Culture apres avis de la commission de controle des films cine- matographiques.

En cas de non-respect de cette obligation, une amende elevee part etre infligee.

Les pourboires des ouvreuses : Les pour- boires representent bien souvent la remuneration des ouvreuses.

Ils sont lais- ses a la libre appreciation du client L'interdiction de fumer : L'interdiction de fumer dans les salles de cinema est obligatoire depuis 1977.Le contre- venant s'expose a des sanctions penales.

Les prix et les re- ductions : Les prix sont librement fixes par l'ex- ploitant de la salle.

Ce- pendant, ils doivent etre affiches pros des caisses et etre mentionnes sur les bandes des repondeurs telephoniques le cas echeant lien va de merne pour les conditions dans lesquelles les reductions sont accordees (horaires, jours, public concern& jus- tificatifs...).

Les autorites de police peuvent-elles interdire la projection d'un film ? Des deci- sions de justice recon- naissent expressement aux maires le droit d'interdire LA LOI ET VOUS Annexe n° 2 de l'arrete n° 86-63/A du 2 decembre 1986 BOSP 3 decembre) « Le prix des places ainsi que les conditions dans lesquelles sont consentis les avantages la projection d'un film dans leur ville en vertu de leurs pouvoirs de police, quand it y a risque de trouble de I'ordre public ou encore quand l'immora- lite du film est prejudi- ciable a l'ordre public (Conseil d'Etat 18decem- bre 1959). A partir de quand un film peut-il etre diffuse en cassette video ? La loi impose un Mai de Ian a compter du moment ou le film a obtenu le visa d'exploita- tion.

Cependant, des de- rogations peuvent etre accordees, en fonction des resultats de ('exploitation commerciale du film en salles, par le ministre de la Culture apres avis d'une commission speciale. particuliers aux spectateurs sont clairement indiques pros des caisses et figureront sur les bandes des repondeurs tele- phoniques pour les salles qui en posse- dent.

». »