Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire

« ventes entre epoux) une autorisation sans limite. Mais la majorite des au- teurs et des praticiens pre- ferent penser que cer- taines ventes restent interdites : it s'agit de celles qui auraient pour conse- quence de transferer un bien propre d'un epoux dans la communaute ou un bien commun dans un patrimoine propre.

La loi a voulu, en effet, donner une definition stricte de chaque patrimoine.

On ne peut admettre qu'un simple accord entre epoux puisse modifier cette re- partition.

En outre, it est difficile d'imaginer qu'une seule personne puisse etre a la fois vendeur et ache- teur du meme bien.

En pratique, toutes ces ventes ne sont pas courantes.

Si LA LOI ET VOUS Anden article 1595 du, Code civil, abroge par une lui du. 23 decembre 1985 « Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre epoux que dans les trois cas suivants : 1° celui oit l'un des deux epoux cede des biens a l'autre, separe judiciairement d' avec lui, en paiement de ses droits ; 2° celui oU la cession que le man fait a sa femme, meme non separee, a une cause le- les epoux souhaitent mal- gre tout modifier la pro- priete d'un bien, it leur est en general conseille d'uti- liser la procedure de chart- gement de regime matri- monial prevue par le Code civil.

C'est alors sous le con-Cr-61e du juge que le transfert de propriete s'effectuera.

Mais en ce cas, it ne s'agit plus reel- lement dune vente. gitime, telle que le remploi de ses im- meubles aliens, ou de deniers a elle appur- tenant, si ces immeubles ou deniers ne tom- bent pas en communaute ; 3° celui ou la femme cede des biens a son marl en paiement d'une somme qu ' elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communaute.

Sauf dans ces trois cas, les droits des heritiers des par- ties contractantes, s'il y a avantage indi- rect.

». »