Amélioration de l'habitat

« l'accusé de réception du dépôt du dossier à la délégation de l'Agence auprès de la Direction départementale del'équipement.

Mais, l'accusé de réception ne signifie pas pour autant que le dossier est automatiquement accepté.

Ilpeut être rejeté pour des raisons administratives ou techniques.

En outre, l'éxécution des travaux doit être confiéeà des professionnels du bâtiment inscrits au Répertoire des métiers ou du Registre du commerce ; elle doit êtreachevée dans les deux ans qui suivent la date de notification de la subvention.

Les logements - Les logements doivent être loués nus ou meublés à titre de résidence principale.

Les logements occupés par leurs propriétaires ainsique les résidences secondaires louées ne peuvent donc être admis au bénéfice de ces subventions.

En sontégalement exclus : les locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, loués soit à l'exploitant soit àdes salariés ; les locaux situés en dehors de l'exploitation, mais loués par leur propriétaire à l'exploitant ou à sesemployés.

- Jusqu'au 1er janvier 1992, seuls pouvaient prétendre à une subvention les locaux assujettis à la taxeadditionnelle au droit de bail et ayant donné lieu au paiement effectif de cette taxe durant les deux annéesprécédant la date du dépôt du dossier.

Rappelons que la taxe additionnelle au droit de bail est due pour tous leslogements locatifs du secteur privé situés dans un immeuble achevé depuis plus de 15 ans, au taux unique, depuis le1er janvier 1992, de 2,50 %).

Désormais, même les propriétaires de logements exonérés de la taxe en raison dumontant annuel du loyer (voir «Droit de bail»), pourront prétendre à une subvention de l'ANAH.

De même, leslogements vacants ouvrent droit aux aides de l'ANAH, dès lors qu'ils sont achevés depuis plus de 15 ans.

- Pour leslocaux mixtes (habitation liée à un local professionnel ou commercial), seule la partie habitation bénéficie d'unesubvention sur l'ensemble des travaux ; la partie réservée à l'usage professionnel ou commercial ne peut êtresubventionnée que pour des travaux de remise en état de l'immeuble.

Les ressources Il n'y a aucune condition de ressources : tout propriétaire bailleur ou tout locataire peut bénéficier des subventions de l'ANAH quel que soit lemontant de ses revenus.

Montant de la subvention La participation de l'agence ne couvre jamais la totalité de la dépense.

Le montant de la subvention est calculé en pourcentage de la dépense subventionnable qui inclut le coûtdes travaux, les honoraires de maîtrise d'oeuvre s'il y a lieu, et la TVA.

Le taux varie en fonction de la nature destravaux effectués : 30 % pour les diagnostics, sauf pour le diagnostic thermique pour lequel il est de 50 % ; 25 %pour les travaux.

Les Opah (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) et les PST (programmes sociauxthématiques) bénéficient de taux plus favorables : le pourcentage peut atteindre respectivement 35 % et 70 %.Enfin, pour les logements restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 après travaux, le taux est de 50 %.

Depuisle 1er janvier 1992, les propriétaires-bailleurs de logements privés situés à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont soumis à une réglementation particulière.

Troisrégimes différents de subventions sont applicables selon le niveau d'encadrement du loyer accepté par lepropriétaire et le niveau de ressources des occupants : - loyer libre : le taux est de 25 % ; - loyer intermédiaire : letaux est porté à 40 % (il s'agit de locations consenties pour 9 ans, moyennant un loyer dont le montant est limité, àdes locataires dont le niveau de revenus n'excède pas le double du plafond de ressources applicable aux logementssociaux) ; - loyer conventionné : 50 % (dans le régime du conventionnement, le loyer plafond est normalement celuifixé pour les prêts locatifs aidés ; quant aux ressources de l'occupant, elles ne peuvent dépasser le simple plafondde ressources applicable aux logements sociaux).

Dépenses prises en compte Pour les diagnostics et travaux autres que les travaux d'économie d'énergie, la dépense n'est pas retenue pour son montant réel mais seulementdans la limite d'un plafond.

Les plafonds applicables aux travaux sont déterminés en fonction du nombre et de lasurface des logements concernés ou des locaux ouvrant droit à subvention.

Pour les diagnostics, les plafonds sontdéterminés en fonction du nombre de ces locaux.

S'il y a des plafonds, il y a aussi des planchers de dépenses.

Ainsi,les demandes de subvention ne sont recevables que si le montant des travaux atteint au moins 6 000 F pour lesdossiers ne comportant pas exclusivement des travaux d'économie d'énergie et 2 500 F pour les dossiers neprévoyant que des travaux d'économie d'énergie.

Ce minimum n'est cependant pas exigé pour les interventionsspéciales à caractère social ni pour les travaux imposés par l'administration, ni enfin pour les diagnostics.

La demande L'ANAH a une délégation dans chaque département à la Direction départementale de l'équipement au chef-lieu du département.

C'est à la délégation départementale de l'ANAH du département où se trouve le logementconcerné que doit être déposé le dossier.

La décision d'attribution est prise par la Commission départementaled'amélioration de l'habitat.

Elle est notifiée au demandeur.

Le paiement de la subvention a lieu après la fin destravaux, sur présentation des factures.

Un acompte de 50 % peut être demandé à la moitié des travaux, surjustification des dépenses effectuées.

Il faut savoir que même si toutes les conditions d'octroi sont réunies, lasubvention n'est pas acquise automatiquement.

En effet, les demandes sont classées, lors de leur instruction, endeux catégories, A et B : la catégorie A concerne tous les travaux devant être réalisés à la suite d'une injonctionadministrative, les travaux d'accessibilité ou d'adaptation pour les handicapés physiques, les diagnostics et lestravaux comprenant un ou plusieurs éléments de confort manquant ; la catégorie B concerne tous les autrestravaux.

Aussi, dans la limite des crédits, les commissions d'amélioration de l'habitat satisfont en priorité lesdemandes de catégorie A.

En outre, à l'intérieur de chaque catégorie, les demandes sont examinées en fonction descritères plus ou moins prioritaires, appréciés au cas par cas.. »