Aide sociale à l'enfance : qu'est-ce que le recueil temporaire ?

« poraire ainsi que des coor­ données des organismes qui les dispensent ; - de l'étendue de leurs droits et devoirs en tant que parents ; - des conséquences de cette demande sur leurs droits aux diverses presta­ tions qu'ils touchent.

• Association des parents aux décisions : Aucune décision sur le principe et les modalités de l'admission ne peut être prise sans l'accord exprès et écrit des parents, ou du représentant légal ou du jeune lui-même s'il est majeur.

L'accord spécif1e : - le mode de placement (assistante maternelle ou établissement) et les coor­ données du lieu de place­ ment et du responsable ; -sa durée; -la façon dont sera assuré le maintien des liens entre l'enfant et ses parents ; - les conditions de la vie familiale (assistantes mater­ nelles) ou le règlement intérieur (établissement); - les conditions de partici­ pation financière (abandon partiel et temporaire des allocations familiales) ; - les nom et qualité de l a personne chargée de suivre le placement ; LA LOI ET VOUS -les conditions de rév i sion de la mesure.

• Urgence : En cas d'urgence et lorsque le représentant léga l est hors d'état de donner son accord (problème de santé, par exemple), l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le Procu­ reur de la République.

Si, à l'issue d'un délai de 5 jours, l'enfant n'a pu être remis entre les mains de sa famille, ou si, en fin de compte, le représentant légal refuse d'avaliser la mesure, le Procureur saisit le tribunal.

Code de la Famille et d.e . l'Aide sociale, article 46, extrait : ' · 1 o Les mineurs qui ne peuvent provisoire­ ment être maintenus dans leur milieu de vie habituel.» « Sont pris en charge par le service d'aide sociale à 1' enfance sur décision du prési­ dent du consei 1 général :. »