aide judiciaire (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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aide judiciaire (cours de droit). aide judiciaire, dispositif permettant à l'État d'apporter un concours aux charges résultant des procédures mises en oeuvre par les particuliers, lorsque ces derniers ne peuvent assumer les frais de justice. L'aide judiciaire existe depuis la loi du 3 janvier 1972 qui l'a instituée en matière civile et administrative. La loi du 19 décembre 1991 a étendu le domaine d'application de ce qu'il convient de nommer désormais « aide juridictionnelle «. L'aide juridictionnelle a pour objet de favoriser l'égalité réelle dans l'exercice des droits de la défense, égalité qui risque d'&...
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