Agir en justice .· quels sont les délais à respecter ?

« construction, à compter de la réception des tra­ vaux .

• En matière pénale : si vous désirez porter votre litige devant les tribunaux de l'ordre pénal, il faut sa­ voir que les délais sont encore plus courts : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 1 0 ans pour les crimes.

• Les facteurs d'in­ terruption : Certains événements permettent de stopper ces comptes à rebours et même de les faire repartir à zéro : - une citation en justice , quel que soit le tribunal de­ vant lequel l'action est por­ tée, y compris en référé ; - un commandement de payer notifié par hui ssier ; - la reconnaissance de non-paiement d'une somme d'argent par un débiteur ; - une sa1s1e .

En revanche et d' une ma­ nière générale, les tenta­ tives d'arrangement à l 'amiable n'interrompent pas les délais de pres- LA LOI ET VOUS Article 2244 du Code civil : Article 2262 : cription, qui cont inuent de courir.

Ainsi, une lettre recommandée avec ac­ cusé de réceptio n (sauf en matière d'assurance) ou le recours à un conci­ liateur peuvent faire év o­ luer la situation , mais ne suspendent pas les dé­ lais.

Aussi , attention de ne pas vous faire entra î­ ner dans des pourpa rlers sans fin, dont le seu l but serait de gagner du temps et, donc , de vous faire perdre vos possibilités d'agir.

« Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

in­ terrompent la pre scription ainsi que les dé­ lai s pour agir.

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