Agents immobiliers : quel mandat ?

« La commission est due même si l'affaire n'est pas conclue, parce que le compromis est rompu.

• Responsabilité de l'agent : Il est respon­ sable des fautes qui ont empêché le mandat d'être e xécuté et qui ont donc causé un préjudice au mandant.

Il commet no­ tamment une faute en ne renseignant pas correc­ tement son client (par ex emple, non-révélation de l'inconstructibilité d'un terrain ou d'une servi­ tude) .

La réparation du préjudice prend la forme de dommages et intérêts, calculés sur la valeur du dommage au jour de la décision du tribunal.

• Responsabilité du mandant: L'agent peut avoir droit à des dom­ mages et intérêts s'il prouve que la faute de son mandant l'a privé de la réalisation de la vente.

L'agent a droit à une in­ demnité compensant la commission lorsque le mandant a traité directe­ ment avec un tiers qui lui avait été présenté par le mandataire.

La Cour de cassation a jugé qu'un vendeur devait être condamné à payer la commission, même après l'expiration de l' ex­ clusivité prévue dans le mandat , dès lors qu'étaient établies des manœuvres destinées à frustrer l'agent LA LOI ET VOUS immobilier de sa rému­ nération.

• Dénonciation du mandat exclusif : Le mandat exclusif prend normalement fin à l'expi­ ration du délai fixé.

La clause de tacite reconduc­ tion, fréquente en pra­ tique, doit être assortie d'un terme, ou bien le nombre des périodes de renouvellement doit être fixé à peine de nullité du mandat.

De toute façon, l'exclu ­ sivité reconduite tacite­ ment peut être dénon­ cée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours .

.( ticle 6, alinéa 7 de la loi D0 70-9 du 2janvier 1970 : « Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire , cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.

>>. »