Agence matrimoniale, de recouvrement, de voyages & Droit

« une société de recouvrement alors qu'il n'est jamais sorti de l'entreprise, par des lettres de relance qui entretiennentuneconfusion avec les actes d'huissier et s'intitulent commandement, signification... * de voyages Le rôle des agences est multiple : elles peuvent délivrer des billets d'avion ou de chemin de fer, faire desréservations d'hôteldans une ville déterminée par leur client, vendre aussi des voyages tout organisés.

Il est donc important d'étudieravant departir le contrat qui lie à l'agence de façon à avoir le moins de surprises désagréables possibles ou, tout au moins silesprestations fournies ne correspondaient pas aux prestations offertes, afin de pouvoir disposer d'un recours contrel'agence.Une loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente devoyages etde séjours, précise les conditions de moralité, de solvabilité ou d'aptitude professionnelle que doivent remplir lesagences devoyage pour obtenir la licence qui leur permet d'effectuer ces opérations.Le numéro de la licence doit figurer sur les documents publicitaires, la correspondance ; de plus, le nom ou la raisonsocialede l'entreprise doit figurer sur les mêmes documents.La loi précise également les obligations auxquelles doivent se soumettre les opérateurs. Information préalable au contratTout d'abord, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit, le vendeur doit informer le consommateur ducontenudes prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditionsd'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Cette information préalable doitfigurer surles brochures et documents publicitaires du vendeur.

Elle engage ce dernier à moins qu'il ne se soit expressémentréservé, danscette information préalable, la faculté de modifier ces éléments et que, avant la conclusion du contrat, il en aitinformé lesintéressés. Contenu du contratEnsuite, le contrat conclu entre le vendeur doit comporter un certain nombre d'indication :- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;- la (ou les) destination(s) du voyage, et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;- les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates heures et lieux de départ et deretour ;- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques ;- le nombre de repas fournis ;- l'itinéraire, lorsqu'il s'agit d'un circuit ;- les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix ;- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle (et des modalités de calculdecelle-ci) ;- l'indication des redevances et taxes qui ne seraient pas incluses dans le prix (taxes d'aéroport, de séjour etc.) ;- le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement ne peut être inférieur à 30 % du prix etdoit êtreeffectué lors de la remise des documents permettant la réalisation du voyage ;- les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut effectuer des réclamations relatives à l'exécution du contrat ;- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas oùlaréalisation du voyage ou séjour est liée à un nombre minimal de participants ; cette date ne peut être fixée à moinsde vingt etun jours avant le départ ;- les conditions d'annulation du contrat ;- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur à un tiers ;- l'engagement de fournir par écrit à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date du départ, le numéro de téléphoneou lescoordonnées de la représentation locale du vendeur ; s'il s'agit d'un séjour de mineur à l'étranger, le numéro detéléphonepermettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable direct du séjour sur place. Cession du contrat. »