Agence immobilière :affichage obligatoire

« indiquant pour chacune des prestations à qui incombe le paiement de la rémunération.

Ces mêmes informations doivent être affichées de façon lisible et visible de l'extérieur lorsque l'éta­ blissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique.

Le prix des prestations doit être indiqué toutes taxes comprises.

A~té du 29 juiill990, Lorsque ces prix sont fixés proportionnelle­ ment à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le (ou les) pourcentage(s) prélevé(s), en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pour­ centages.

LA LOI ET VOUS • Publicité des prix de location et de vente : Toute publicité concernant le prix de location ou de vente d'un appartement ou d'un immeuble doit mention­ ner le montant TTC de la rémunération de l'in­ termédiaire dans le cas où elle n'est pas incluse dans le prix annoncé et ceci, quel que soit le sup­ port utilisé.

publié au)oumal o.f:fj&l du 3juiUet ; l'entrée de leur établissement, de façon lisible et visible de la clientèle, le prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui in­ combe le paiement de cene rémunération».

Relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les tran­ sactions immobilières, article l ~: Les professionnels doivent « afficher à. »