Adopter un enfant étranger : quelle est la loi applicable ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
- les diverses conditions
de forme : délivrance d'un
agrément, placement,
dépôt de la demande
d'adoption
...
;
-
les effets de l'adoption :
rupture ou non
avec la
famille d'origine, nature du
nouveau lien de filiation,
droits successoraux, nom
de
l'adopté, nationalité ...
La loi de l'adopté est en
revanche applicable aux
conditions de consente
ment de
l'enfant et de sa
famille .
Si le ou les adoptants sont
tous deux étrangers,
mais
qu' ils résident en France,
les conditions de fond re-
latives aux adoptants se
ront à la fois celles du
droit français et celles de
leur droit national.
• Loi applicable par le juge étranger : Pour
avoir tous
ses effets en
France , le jugement rendu
à
l'étranger doit en prin
cipe recevoir l'« exequa
tur », c'est-à-dire être
introduit par une déci
sion rendue par une juri
diction
française.
En ce qui
concerne l'adoption, il
convient essentiellement
d'envisager
la solution sui
vante : quand la décision
est rendue
en vertu d'un
droit qui
ne connaît pas
LA LOI ET VOUS
de forme d'adoption équi
valente à notre adoption
plénière, c'est-à-dire rom
pant définitivement
les
liens avec la famille d'ori
gine, il est nécessaire de
déposer
en France une
véritable demande d'adop
tion auprès du procureur
de
la République, qui
saisira lui même le tribu
nal.
Les juges procèdent
alors à un examen de la
requête selon le droit
français .
Dans tous les cas, il est
conseillé de saisir le pro
cureur de
la République,
afin que celui-ci oriente
les adoptants.
La loi française est muette sur le su jet.
On peut simplement signaler une circulaire du ministère de la Justice du 6 août 1979 sur l'adoption en France d'enfants étran
gers (attention: une circulaire n'a en prin cipe aucune force obligatoire).
5
avril 1967 publiée au Journal
officiel du 22 février 1979 ;
En matière internationale, la France est liée par deux traités :
- la convention franco-polonaise du
-la convention franco-yougoslave du 18 mai 1972 publiée au Journal officiel du 21 mai 1973.
A titre d'exemples de pays ne connaissant pas d'adoption assimilable à notre adoption plénière, on peut citer 1 'Inde, la Corée, Haïti, la république du Viêt-Nam et le Liban..
»
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