Devoir de Philosophie

administration légale (cours de droit civil).

Publié le 20/05/2013

Extrait du document

droit
administration légale (cours de droit civil). administration légale, mission conférée par la loi de gérer les intérêts patrimoniaux d'un incapable mineur ou majeur. Pour le mineur, l'administration légale constitue un élément de l'autorité parentale. Elle permet aux parents de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile et d'administrer les biens qu'il possède. Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l'admin...

Liens utiles