administratif, droit (cours de droit).

administratif, droit (cours de droit). administratif, droit, branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics, c'est-à-dire les personnes morales de droit public, telles que les universités ou les hôpitaux, qui sont chargées par l'État ou une collectivité locale d'assurer certains services publics. L'action administrative se distingue non seulement de celle des particuliers, qui agissent dans le sens de leur intérêt propre, mais également de l'activité législative du Parlement et de l'activité judiciaire des tribunaux. L'existence d'un droit administratif suppose que l'administration accepte de se soumettre à certaines règles, qui peuvent émaner du Parlement ou de l'administration ellemême. Cela suppose par exemple que l'administration ne puisse refuser à un particulier la délivrance d'un permis de construire sauf si sa demande est contraire à la loi ou aux règles générales que l'administration a elle-même édictées. Cette conception, qui est celle des États de droit modernes, n'a pas toujours prévalu. Dans le passé ou dans d'autres pays, les lois et les règlements constituent seulement un moyen d'action pour les gouvernants. Ils contiennent des nor...