ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DESPUJOL, Rec. 30 (droit)

« formé en dehors du délai fixé par la loi du 13 avr.

1900 (art.

24); que si le requérant invoque les dispositions de la loi du 13 août 1926 comme ayant créé une situation juridique nouvelle et ayant, par suite, ouvert un nouveau délai au recours pour excès de pouvoir, ladite loi ne vise ni les pouvoirs conférés au maire par l'art.

98 de la loi du 5 avr.

1884, ni ceux que l'art.

133, § 7, de la même loi attribue au conseil municipal; que, dès lors, étant sans application dans l'espèce, elle n'a pu ouvrir ce nouveau délai : qu'ainsi, la requête n° 97.623 doit être rejetée comme non recevable; En ce qui concerne la requête n° 5.822 : Cons .

que si, à la date du l•r juill.

1929, le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire a décidé qu'il ne serait plus perçu de taxes de stationnement sur les voitures automobiles, il n'a pas rapporté sa délibération en date du 15 mai 1926, et n'a renoncé à ladite taxe que pour l'avenir seulement; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'État de statuer sur la requête; Cons .

qu'il appartient au conseil municipal d'établir, par l'applica­ tion de l'article 133, § 7, de la loi du 5 avr .

1884, une taxe de stationnement sur les occupations de la voie publique excédant l'usage normal de ce domaine, à la condition que la taxe ainsi créée vise indistinctement toutes occupations de même nature; qu'aux termes de la délibération du conseil municipal de Chaumont-sur-Loire, en date du 15 mai 1926, la taxe créée par ledit conseil vise toutes les voitures de tourisme séjournant plus d'un quart d'heure sur les lieux de stationne­ ment; Cons.

qu'il résulte de l'instruction, que, eu égard à l'afflux des touristes venant visiter le château de Chaumont-sur-Loire et à la largeur insuffisante des voies d'accès, la réglementation du stationne­ ment aux abords du château est nécessaire pour assurer la liberté de la circulation sur les voies publiques; que l'obligation de ne stationner qu'en certains endroits déterminés a pu, dès lors, être légalement imposée aux véhicules n'ayant à desservir spécialement aucune maison d 'habitation ou de commerce de la localité, lesdits véhicules, dans les conditions particulières des difficultés de la circulation à Chaumont­ sur-Loire, étant représentés par les voitures automobiles qui amènent les touristes pour visiter le château; que, en raison du nombre et de la durée prolongée des stationnements effectués par ces voitures, lesdits stationnements excèdent l'usage normal de ce domaine; que, dès lors, le conseil municipal a pu régulièrement établir la taxe susvisée, qui s'applique indistinctement aux véhicules dont le stationnement présente en fait le même caractère exceptionnel; ...

(Rejet).

OBSERVA TI ONS 1.

- En mai 1926, le conseil municipal et le maire de Cilaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer Je stationnement des voitures automobiles dans l'agglomération : les voitures des touristes venus pour visiter le château devaient être garées dans des lieux déterminés, et donnaient lieu à la perception d'une taxe si elles y séjournaient plus d'un quart d'heure.

Quelques mois plus tard, un procès-verbal fut dressé à. »