Acheter sa voiture chez un concessionnaire ou par un mandataire.

« • Le mandat : Le man­ dat donné par le client doit préciser le prix de vente hors taxes du véhicule (prix constructeur et remise exacte), le coût du transport, les formalités administratives et fisca­ les (carte grise, plaques d'immatriculation , provi­ soires et définitives) ainsi que le montant de la com­ mission .

• Quelques conseils si vous passez par un mandataire : Attention aux délais de livraison.

De même, ne versez jamais plus de 1 0 %d 'acompte à la commande, ne payez pas le véhicule avant de l'avoir vu, et refusez toute livrai­ son non conforme à la commande, ainsi que tout modèle non homologué dans un pays de la Com­ munauté européenne, qui serait ensuite refusé par le service des Mines.

Dans ce cas , vous annulerez la vente en récupérant votre acompte.

S'agissant du mil­ lésime , sachez que seules la France et la Grande­ Bretagne acceptent les mil­ lésimes décalés ( du l"'" juil­ let au 30 juin pour la France et du 1 ., août au 3 1 juillet pour la Grande-Bretagne).

Les autres pays fonction- LA LOI ET VOUS nent sur le mode du mil­ lésime calendaire ( 1 ., jan­ vier au 31 décembre) .

Pour ce qui concerne le paiement de la lV A, cette obligation incombe au client: il doit en effet s'en acquitter auprès de son centre des impôts.

• De nouvelles possi­ bilités pour les conces­ sionnaires : La régle­ mentation devrait changer pour les concessionnaires à partir du 1 ., juillet 1995 : ils auraient en effet la pos­ sibilité de proposer d'autres marques et de travailler en dehors de leur territoire concédé.

a) à assurer aux véhicules automobiles de la gamme visée par l'accord ou correspon­ dant à celle-ci, et qui ont été vendu s par une autre entreprise du réseau de distribution. »